Principe de vente finale

Conformément aux usages de l’industrie du spectacle et à la nature des prestations offertes, la vente de billets est finale et sans remboursement, sauf dans les cas expressément prévus ci-après. Cette disposition est conforme à la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c. P-40.1) applicable aux contrats portant sur des événements à date fixe.

Option de protection acheteur

Lors de l’achat, le festivalier peut souscrire à l’option de protection proposée par notre prestataire de billetterie, à ses frais. Cette option permet, sous réserve des conditions propres au prestataire, d’obtenir un remboursement pour motif personnel (maladie, empêchement, etc.).

Annulation à l’initiative du Festival

En cas d’annulation totale de l’événement pour un motif imputable au Festival, les détenteurs de billets seront remboursés du prix facial du billet, à l’exclusion des frais de service du prestataire de billetterie, lesquels sont perçus et retenus par ce dernier pour services déjà rendus.

Report à une date ultérieure

En cas de report de l’événement à une date ultérieure, les billets demeurent valides pour la nouvelle date. Le festivalier qui ne peut assister à la date reportée dispose d’un délai de trente (30) jours suivant l’annonce officielle du report pour demander le remboursement du prix facial de son billet, à l’exclusion des frais de service.

Restrictions gouvernementales

En cas de restriction officielle des autorités compétentes limitant la capacité d’accueil autorisée sur le Site, les détenteurs de billets au-delà de cette capacité auront le choix entre :

• conserver leur billet pour l’édition suivante du Festival, ou
• demander le remboursement du prix facial du billet, à l’exclusion des frais de service.

L’attribution des accès se fera selon le principe du premier acheteur, premier admis, dans la limite de la capacité autorisée. Les festivaliers concernés seront notifiés par courriel dans les meilleurs délais.

Exclusions expresses

Aucun remboursement ne sera accordé pour les motifs suivants :

• changement de programmation artistique n’affectant pas la tenue de l’événement ;
• conditions météorologiques n’entraînant pas l’annulation officielle de l’événement ;
• décision personnelle du festivalier de ne pas se présenter ;
• expulsion ou exclusion résultant du non-respect des présentes conditions ;
• perte, vol ou oubli du billet.

La Zone d’exploitation est privatisée pendant toute la durée de l’événement, incluant les périodes de montage et de démontage (approximativement une semaine avant et après l’événement). L’accès à la Zone spectacle est réservé aux festivaliers munis d’un billet valide. L’espace marché peut être accessible à l’ensemble du public selon les modalités annoncées.

Toute personne présente dans la Zone d’exploitation s’engage à respecter les règles de sécurité et les directives de l’organisation. En cas de non-respect, l’organisation se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exclure un·e participant·e, sans obligation de remboursement.

Mesures de sécurité applicables

• Aucune arme ni substance illégale n’est autorisée sur le Site ;
• L’introduction d’alcool provenant de l’extérieur est interdite ;
• Les contenants en verre sont strictement interdits dans la Zone d’exploitation ;
• À l’entrée de la zone payante, les sacs devront être présentés aux agents de sécurité ;
• Les animaux ne sont pas autorisés dans la Zone d’exploitation, à l’exception des animaux d’assistance (sur présentation d’une preuve justificative) ;
• Aucun comportement violent, harcelant ou menaçant ne sera toléré.

En cas de refus de se conformer à ces mesures, l’accès pourra être restreint ou retiré immédiatement, sans droit à compensation.

Accessibilité

Le Festival s’engage à offrir un accès adapté aux personnes à mobilité réduite dans la mesure des contraintes du site. Les festivaliers ayant des besoins particuliers sont invités à contacter l’organisation avant l’événement afin que des dispositions appropriées puissent être prises. Un espace réservé est disponible à l’entrée de la Zone d’exploitation.

Le site de Ski Chantecler couvre plusieurs hectares. La Zone d’exploitation du Festival FOCUS, seul espace sur lequel le Festival exerce un contrôle effectif et déploie ses ressources humaines (équipes de sécurité, bénévoles, personnel), est délimitée par une signalisation physique visible à ses entrées et sorties.

Toute personne quittant la Zone d’exploitation le fait sous sa propre responsabilité et ne peut se prévaloir d’une quelconque obligation de surveillance du Festival pour les espaces non contrôlés.

Cette limitation ne s’applique pas aux fautes intentionnelles ou lourdes commises par le Festival ou ses préposés à l’intérieur de la Zone d’exploitation, conformément à l’article 1474 du Code civil du Québec.

Le Festival FOCUS est un événement extérieur. La tenue de l’événement n’est pas conditionnelle aux conditions météorologiques, sauf circonstances exceptionnelles constituant un danger immédiat pour la sécurité des participants (foudre, tempête sévère, alerte officielle des autorités compétentes).

En cas d’interruption temporaire de la programmation pour motif météorologique, aucun remboursement partiel ou total ne sera effectué si l’événement reprend dans la même journée ou dans le cadre de la même édition.

En cas d’annulation totale d’une journée ou de l’ensemble de l’édition pour motif de force majeure météorologique, le Festival communiquera les modalités applicables dans les meilleurs délais. Aucun remboursement automatique n’est garanti dans ce cas, la force majeure étant un événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1470 C.c.Q.

Recommandations aux festivaliers

Les festivaliers sont invités à se munir de vêtements adaptés aux conditions hivernales ou à la saison, d’une protection solaire, et de chaussures appropriées au terrain. Le Festival décline toute responsabilité pour les inconforts liés aux conditions climatiques normalement prévisibles pour la saison et le lieu.

Services de premiers secours

Un poste de premiers secours est disponible dans la Zone d’exploitation pendant toute la durée de l’événement. Son emplacement est indiqué sur le plan du site disponible à l’entrée et en ligne. Les festivaliers sont encouragés à signaler toute situation d’urgence à un bénévole, agent de sécurité ou membre de l’organisation.

Consommation responsable

La vente et la consommation d’alcool sont encadrées conformément aux permis délivrés par la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ). Le Festival se réserve le droit de refuser le service ou l’accès à toute personne présentant des signes d’ivresse avancée. La consommation responsable est encouragée ; des ressources en matière de réduction des méfaits peuvent être disponibles sur le site.

Mesures sanitaires

Le Festival se conformera aux mesures sanitaires exigées par les autorités compétentes au moment de la tenue de l’événement. Toute personne refusant de respecter les conditions sanitaires requises pourra être exclue du site sans droit à remboursement.

Un kiosque d’accueil et d’information est installé à la billetterie afin de répondre aux questions des festivaliers concernant les normes sanitaires en vigueur.

Nuisances sonores

Le Festival FOCUS est un événement musical produisant des niveaux sonores élevés. Les festivaliers sont informés des risques liés à l’exposition prolongée à des sons forts et sont encouragés à utiliser des protections auditives. Le Festival décline toute responsabilité pour les dommages auditifs résultant d’une exposition volontaire et prolongée aux sources sonores de l’événement.

Le Festival FOCUS est un espace inclusif et sécuritaire. Toute personne accédant à la Zone d’exploitation est réputée avoir pris connaissance de la présente politique et s’engage à la respecter.

Conformément aux valeurs de l’OBNL organisateur et à la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ c. C-12), les comportements suivants ne sont pas tolérés :

• toute forme de discrimination liée à l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’apparence physique, l’origine, la religion, le handicap ou tout autre motif prévu par la Charte ;
• propos ou gestes menaçants, violents ou intimidants ;
• toute agression ou tentative d’agression, incluant à caractère sexuel ;
• tout comportement inapproprié envers un mineur.

En cas de non-respect, l’organisation se réserve le droit de refuser l’accès ou d’expulser un·e participant·e. Les autorités compétentes pourront être contactées selon la gravité des faits.

Signalement

Si vous êtes témoin ou victime d’un comportement inapproprié, veuillez vous adresser immédiatement à un·e bénévole, agent·e de sécurité ou membre de l’organisation. Un protocole d’intervention est en place pour traiter ces situations avec confidentialité et diligence.

Consentement éclairé

Le Festival FOCUS est un événement public tenu dans un espace accessible au public. Des captations photo, vidéo et audio sont effectuées pendant toute la durée de l’événement par le Festival et par des prestataires mandatés à cet effet.

En acquérant un billet, le festivalier reconnaît avoir été informé que sa présence dans la Zone d’exploitation pourra faire l’objet de captations et consent à ce que les images, extraits vidéo et enregistrements audio dans lesquels il apparaît soient utilisés par le Festival aux fins suivantes :

• documentation et archives institutionnelles de l’événement ;
• promotion du Festival sur ses supports de communication (réseaux sociaux, site web, matériel imprimé, dossiers de presse, rapports annuels) ;
• relations avec les partenaires, commanditaires et diffuseurs du Festival ;
• candidatures à des programmes de subvention ou de reconnaissance.

Mineurs

Le festivalier accompagnant un mineur sous sa responsabilité parentale ou légale consent, au nom de ce mineur, aux mêmes conditions de captation et d’utilisation documentaire. Aucune image permettant d’identifier un mineur ne sera utilisée à des fins publicitaires ou commerciales sans consentement écrit préalable du titulaire de l’autorité parentale.

Droit de retrait — opt-out

Tout festivalier souhaitant être exclu des captations à vocation promotionnelle peut en faire la demande en s’identifiant au kiosque d’accueil à son arrivée. Une mention distinctive lui sera remise afin d’informer les photographes et vidéastes accrédités.

Cette démarche ne restreint pas les captations à vocation documentaire dans lesquelles le festivalier pourrait involontairement apparaître de façon non identifiable au sein d’un ensemble.

Toute demande de retrait d’une image déjà diffusée doit être formulée par écrit à l’adresse [courriel de l’organisation] dans un délai de trente (30) jours suivant la première diffusion publique de l’image concernée. Le Festival s’engage à traiter la demande dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.

Données de transaction

Les renseignements personnels collectés lors de l’achat d’un billet (nom, courriel, informations de paiement) sont traités directement par notre prestataire de billetterie, qui agit à titre de responsable du traitement pour ces données. Le Festival FOCUS n’a pas accès aux informations de paiement et ne conserve que les données nécessaires à la gestion des accès et à la tenue de l’événement (nom, courriel, type de billet).

Ces renseignements ne sont pas vendus à des tiers et sont utilisés aux seules fins de l’organisation et du bon déroulement de l’événement. Ils peuvent être communiqués aux autorités compétentes en cas d’obligation légale.

Infolettre — consentement exprès

Lors de l’achat du billet, le festivalier peut cocher la case prévue à cet effet afin de consentir expressément à recevoir l’infolettre du Festival FOCUS (programmation, billets, actualités des éditions futures).

Données statistiques

Le Festival FOCUS produit des données statistiques agrégées et anonymisées sur la fréquentation de l’événement (tranches d’âge, secteurs géographiques de provenance, etc.) à des fins d’amélioration de l’événement et de rapports à ses partenaires et bailleurs de fonds. Ces données ne permettent en aucun cas d’identifier un individu et ne constituent pas des renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c. P-39.1). Aucun consentement n’est requis pour ce traitement.

Droits des festivaliers

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c. P-39.1, telle que modifiée par la Loi 25), tout festivalier dispose d’un droit d’accès et de rectification des renseignements personnels le concernant détenus par le Festival, ainsi que du droit de retirer son consentement aux communications non essentielles. Ces demandes peuvent être adressées à : info.focusfest@gmail.com. Le Festival s’engage à y répondre dans un délai de trente (30) jours.

Biens personnels

Le Festival décline toute responsabilité pour la perte, le vol ou la détérioration des biens personnels des festivaliers survenus dans la Zone d’exploitation ou sur l’ensemble du Site. Les festivaliers sont responsables de leurs effets personnels. Aucun vestiaire sécurisé n’est garanti sauf indication contraire.

Programmation artistique

Le Festival se réserve le droit de modifier la programmation artistique (artistes, horaires, scènes) en tout temps, pour quelque motif que ce soit, sans obligation de remboursement dès lors que l’événement se tient dans ses grandes lignes. Toute modification sera communiquée sur les canaux officiels du Festival dans les meilleurs délais.

Responsabilité générale

Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité du Festival ne pourra être engagée que pour les dommages directement causés par une faute de sa part à l’intérieur de la Zone d’exploitation et pendant les heures d’ouverture de l’événement.

Le Festival ne peut être tenu responsable des dommages survenus hors de la Zone d’exploitation, hors des dates et heures de l’événement, ou résultant du comportement d’un tiers ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1470 C.c.Q.

Cette limitation ne s’applique pas aux fautes intentionnelles ou lourdes du Festival ou de ses préposés, conformément à l’article 1474 C.c.Q.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales applicables au Canada. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de [district], Québec.

Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera réputée remplacée par une disposition valide s’en approchant le plus quant à l’intention des parties.